Ordonnance de protection contre ordonnance de restriction. Même si vous n’entrez et ne sortez pas des salles d’audience tous les jours comme nous le faisons, vous avez sûrement déjà entendu les termes « ordonnance de protection » et « ordonnance de restriction ». Mais que signifient-ils exactement ? Eh bien, pour commencer, ces termes ne sont pas censés être interchangeables.
Bien qu’il y ait des similitudes, beaucoup de gens confondent ces deux termes ou pensent qu’ils sont identiques. Discutons des différences dans cet article de blog.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection entre généralement en jeu dans les affaires de violence familiale et d’abus domestique. Fondamentalement, une personne (par exemple, un conjoint) croit que sa vie est en danger, que ce soit en raison de violences physiques, de harcèlement, de traque ou d’une autre menace. Une ordonnance de protection est délivrée pour la protection de la victime, que la violence ait déjà eu lieu ou qu’elle risque d’avoir lieu. Toute violation d’une ordonnance de protection peut entraîner des conséquences civiles et pénales.
Il existe trois types d’ordonnances de protection :
Ordonnance temporaire ex parte
Lorsqu’il existe un danger clair et présent de violence familiale. Elle peut être accordée sans préavis ni audition et est valable jusqu’à 20 jours.
Ordonnance conservatoire définitive
Lorsque des violences familiales se sont produites et risquent de se reproduire, en particulier si une ordonnance de protection antérieure a été violée.
Ordonnance de protection d’urgence du magistrat
Peut entrer en jeu après qu’une personne a été arrêtée pour violence familiale, agression ou autre menace grave.
D’accord, alors qu’est-ce qu’une ordonnance de restriction ?
Bien qu’une ordonnance de restriction interdise également à une personne d’avoir un contact quelconque avec une personne spécifique une fois qu’un juge l’a mise en vigueur, elle entre généralement en jeu dans le cadre d’une affaire judiciaire existante, comme une procédure de divorce. Dans ce cas, un juge peut rendre une ordonnance restrictive à l’encontre d’une ou des deux parties afin de limiter certaines actions.
Les ordonnances de restriction peuvent être temporaires ou permanentes.
En voici quelques exemples :
- avoir une forme quelconque de contact avec l’autre partie pendant l’affaire
- Si quelqu’un a poursuivi une autre partie et craint que cette personne lui fasse du mal
- Interdiction de la vente des biens matrimoniaux
- Limitation des retraits financiers par l’une ou l’autre des parties dans une affaire de divorce
- Harcèlement d’un individu
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